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Convention collective nationale du travail temporaire

La convention collective du travail temporaire (IDCC 2378) est l'une des rares à couvrir deux populations distinctes : les salariés permanents des agences d'intérim et les 900 000 intérimaires en mission chaque jour en France. Elle pose les garanties sociales d'un secteur bâti sur la flexibilité.

2378
Code IDCC
Environ 900 000 par jour
Intérimaires en mission
Variable selon les missions
Durée de travail
10 % de la rémunération brute de mission
IFM
10 % (base + IFM)
ICP

La convention collective du travail temporaire (IDCC 2378) est l'un des textes les plus singuliers du paysage social français. Signée le 19 octobre 2000, elle régit à la fois les salariés permanents des agences d'intérim et les quelque 900 000 intérimaires en mission chaque jour en France. Ce double périmètre d'application fait de ce texte un outil de référence incontournable pour comprendre les droits et obligations de chacun dans ce secteur.

Champ d'application et double couverture

La convention s'applique à l'ensemble des entreprises de travail temporaire (ETT) établies sur le territoire français, qu'il s'agisse de grands groupes d'intérim nationaux ou d'agences indépendantes locales. Elle couvre deux catégories de salariés bien distinctes.

D'un côté, les salariés permanents : recruteurs, chargés de compte, commerciaux sédentaires, gestionnaires de paie, responsables d'agence et personnel administratif. De l'autre, les salariés temporaires, c'est-à-dire les intérimaires pendant la durée de chaque contrat de mission, pour ce qui concerne les conditions de travail, les garanties individuelles et les avantages collectifs liés à l'emploi.

Principe fondateur

L'intérimaire est lié à l'ETT par un contrat de mission, et à l'entreprise utilisatrice par une relation de subordination opérationnelle. La convention IDCC 2378 encadre les deux niveaux de cette relation et garantit des droits minimaux à chaque salarié, quel que soit son statut.

Classification des emplois permanents

Pour les salariés permanents des agences, la convention organise les emplois en 5 groupes, du groupe I (fonctions d'assistance débutantes) au groupe V (direction régionale ou de département). Chaque groupe intègre des échelons liés à l'ancienneté qui permettent une progression salariale encadrée et prévisible.

GroupeProfils types
IAssistant administratif, chargé d'accueil débutant
IIChargé de recrutement junior, gestionnaire de paie
IIIChargé de recrutement confirmé, commercial terrain
IVResponsable d'agence, chargé d'affaires senior
VDirecteur régional, responsable de département

Le contrat de mission : durée et conditions de travail

Le contrat de mission est un CDD conclu entre l'ETT et l'intérimaire pour chaque nouvelle affectation. Sa durée maximale est de 18 mois, renouvellements compris (24 mois dans certains cas prévus par la loi). Pendant toute la durée de la mission :

  • L'intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice : durée du travail, repos, accès aux équipements collectifs.
  • La rémunération de l'intérimaire ne peut pas être inférieure à celle qu'aurait perçue un salarié en CDI occupant le même poste au sein de l'entreprise utilisatrice. C'est le principe d'égalité de traitement, pierre angulaire du droit de l'intérim.
  • Les accidents du travail survenus pendant la mission sont gérés sous la responsabilité de l'ETT, employeur officiel de l'intérimaire tout au long du contrat.

Indemnité de fin de mission et indemnité de congés payés

Deux indemnités propres à l'intérim compensent la précarité inhérente au contrat à durée déterminée.

L'indemnité de fin de mission (IFM) s'élève à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la mission. Elle est versée à la fin de chaque contrat, sauf si la mission débouche directement sur un CDI, un CDD ou un contrat d'apprentissage chez l'entreprise utilisatrice.

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICP) représente 10 % de la rémunération brute incluant l'IFM. Elle est due pour chaque contrat de mission, quelle qu'en soit la durée, et s'ajoute à la rémunération de base et à l'IFM sur le bulletin de paie de fin de mission.

Cumul IFM et ICP

Pour 100 euros de salaire brut de base sur mission, l'IFM ajoute 10 euros, puis l'ICP s'applique sur 110 euros, soit 11 euros supplémentaires. Le total perçu atteint 121 euros, soit 21 % de plus que le salaire de référence brut. Ces indemnités sont soumises à cotisations sociales.

Les intérimaires ont également accès au Fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT), qui propose des aides concrètes au logement, à la mobilité, à la santé et à la garde d'enfants, sous conditions de seuil d'heures de mission effectuées.

Préavis et rupture pour les salariés permanents

Pour les salariés permanents des agences d'intérim, les délais de préavis suivent le groupe d'emploi et l'ancienneté acquise dans l'entreprise. De manière générale, les groupes I et II appliquent un préavis d'un mois, tandis que les groupes III à V peuvent atteindre deux à trois mois selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

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Rupture du contrat de mission et indemnités

Pour les salariés permanents en CDI, le licenciement suit les règles légales et conventionnelles. L'indemnité conventionnelle de licenciement s'applique dès lors qu'elle se révèle plus favorable que le plancher légal, ce qui constitue la règle générale du droit social français.

Pour les intérimaires, la rupture anticipée d'un contrat de mission à l'initiative de l'ETT, hors faute grave ou force majeure, ouvre droit à des dommages et intérêts au minimum égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme prévu du contrat. À l'inverse, une rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire sans motif légitime peut engager sa responsabilité civile à l'égard de l'ETT et de l'entreprise utilisatrice.

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Point de vigilance

Les intérimaires ne bénéficient pas de l'indemnité de licenciement classique, le contrat de mission prenant fin à son terme naturel sans rupture. Les protections spécifiques de l'intérim (IFM, ICP, accès au FASTT) constituent les contreparties propres à ce statut particulier.

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Questions fréquentes

L'indemnité de fin de mission est-elle versée à chaque fin de contrat ?

Oui, l'IFM de 10 % est versée à la fin de chaque contrat de mission, sauf si la mission débouche immédiatement sur un CDI, un CDD ou un contrat d'apprentissage chez l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l'IFM n'est pas due car la précarité du contrat temporaire est effacée par la nouvelle relation d'emploi stable.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de mission d'intérim ?

La durée maximale d'un contrat de mission est en principe de 18 mois, renouvellements compris. Elle peut atteindre 24 mois dans certains cas spécifiques prévus par la loi, notamment pour les missions effectuées à l'étranger ou dans le cadre d'un accroissement exceptionnel d'activité. Au-delà, le contrat risque d'être requalifié en CDI.

Un intérimaire est-il payé autant qu'un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice ?

Oui, grâce au principe d'égalité de traitement. La rémunération de l'intérimaire ne peut pas être inférieure à celle qu'aurait perçue un salarié en CDI occupant le même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, primes et avantages d'usage inclus. En pratique, ce niveau de référence sert de plancher de rémunération pour la mission.

Les intérimaires ont-ils accès à la formation professionnelle ?

Oui. Les intérimaires accumulent des droits à la formation via leur compte personnel de formation (CPF), comme tout salarié. Ils peuvent aussi bénéficier de formations financées par le FASTT (Fonds d'action sociale du travail temporaire) ou par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur. Des formations pendant les périodes inter-missions sont également possibles sous certaines conditions.

Que se passe-t-il si l'ETT rompt un contrat de mission avant son terme ?

Si l'ETT rompt le contrat de mission avant son terme sans faute grave de l'intérimaire ni cas de force majeure, l'intérimaire a droit à des dommages et intérêts. Ces indemnités sont au minimum équivalentes aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat, IFM et ICP comprises. L'intérimaire peut faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635218
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/2378

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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