Estimez en quelques secondes l'indemnité légale minimale à laquelle vous avez droit en cas de licenciement. Ce montant est un plancher : votre convention peut prévoir mieux.
L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir de deux éléments : votre salaire de référence et votre ancienneté. La règle du Code du travail (article L. 1234-9) prévoit un quart de mois de salaire par année sur les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans.
Ancienneté minimale
L'indemnité légale n'est due qu'à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. En dessous de ce seuil, seule votre convention collective peut prévoir une indemnité.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne de vos douze derniers mois de salaire et la moyenne de vos trois derniers mois. Si vous avez perçu des primes (13e mois, prime d'intéressement, prime annuelle), elles entrent dans le calcul de la moyenne de 12 mois au prorata de la période. Pour la moyenne de 3 mois, on additionne uniquement les primes perçues pendant cette période.
En pratique, si votre rémunération est variable ou si vous avez perçu une prime importante récemment, la moyenne de 12 mois est souvent plus avantageuse. Vérifiez les deux avant de comparer.
| Ancienneté | Taux légal |
|---|---|
| 1 à 10 ans | 1/4 de mois par an |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par an (pour les années au-delà) |
De nombreuses conventions collectives fixent une indemnité supérieure au minimum légal. Dans la métallurgie, les services de l'automobile ou les transports, des barèmes conventionnels plus avantageux existent, notamment pour les salariés anciens. Vérifiez toujours votre convention : le montant réellement dû est le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (ou du montant prévu par la convention si plus élevé). La fraction éventuellement supérieure est imposable. Consultez service-public.fr pour les règles exactes selon votre situation.
Non, il calcule l'indemnité légale minimale. Si votre convention prévoit une indemnité conventionnelle plus élevée, c'est elle qui s'applique. Vérifiez votre convention sur code.travail.gouv.fr.
Oui. La moyenne de vos 12 derniers mois inclut toutes les primes perçues sur cette période (13e mois, prime d'ancienneté, intéressement, participation), au prorata. Comparez-la avec la moyenne de vos 3 derniers mois et retenez le chiffre le plus élevé.
Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale de licenciement n'est due. C'est une des situations où le salarié perd ce droit, en plus de la plupart des cas de démission.