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Convention collective des Entreprises de propreté et services associés

Agents de nettoyage, techniciens de surface et encadrants des entreprises de propreté relèvent de cette convention, qui encadre un secteur travaillant souvent en horaires décalés.

3043
Code IDCC
3173
Brochure JO
500 000
Salariés couverts

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, code IDCC 3043, régit un secteur discret mais indispensable. Ses salariés travaillent le plus souvent tôt le matin ou tard le soir, dans des bureaux, usines, gares, aéroports et hôpitaux. Cette organisation en horaires décalés est au coeur des règles conventionnelles.

Qui est couvert par la convention Propreté

La convention s'applique aux entreprises prestataires de services de nettoyage et d'entretien. Sont concernées : les sociétés de nettoyage industriel, d'entretien de bureaux et de surfaces vitrées, de nettoyage de chantiers, de désinfection et de désinsectisation. Les agents de nettoyage employés directement par leur lieu d'intervention (école, hôpital public) ne relèvent pas de cette convention, mais de celle de leur employeur.

Comment vérifier

Le code IDCC 3043 doit figurer sur votre bulletin de paie si votre employeur est une société de propreté prestataire. Un agent employé directement par une mairie ou un hôpital public relève d'un autre statut.

La classification des emplois

La convention organise les emplois agents en dix niveaux d'activité (AS1 à AS10) qui progressent avec le degré d'autonomie, la technicité des tâches et les responsabilités. Un agent d'entretien débutant effectuant des travaux courants de nettoyage entre au niveau AS1 ou AS2. Un agent spécialisé (nettoyage en milieu sensible, multi-surfaces, utilisation de machines complexes) se situe aux niveaux AS4 à AS6.

NiveauDescription
AS1, AS2Travaux courants de nettoyage, débutant
AS3, AS4Travaux qualifiés, techniques de base maîtrisées
AS5, AS6Nettoyage spécialisé, autonomie sur le poste
AS7, AS8Référent technique, formation des agents
AS9, AS10Agent très qualifié, chef de poste
Chefs de site, encadrementResponsables d'équipe, conducteurs de travaux

Temps de travail et horaires décalés

La propreté se caractérise par des horaires en dehors des heures normales de bureau : interventions tôt le matin (avant l'ouverture des locaux) ou tard le soir (après la fermeture). La convention prévoit des majorations spécifiques pour ces horaires décalés.

Le travail de nuit (entre 21 h et 5 h ou entre 22 h et 6 h selon les définitions) donne lieu à une majoration conventionnelle. Les salariés travaillant habituellement la nuit acquièrent le statut de travailleur de nuit, avec des droits renforcés sur le suivi médical et la formation.

Temps de trajet et déplacements

Certains agents interviennent sur plusieurs sites dans la journée. La convention encadre la prise en charge des temps de déplacement entre sites et les frais associés. Ces dispositions varient selon les accords d'entreprise.

Préavis et période d'essai

Les durées de préavis dans la convention Propreté :

CatégorieAnciennetéDurée du préavis
Agents AS1 à AS10Moins de 6 mois15 jours
Agents AS1 à AS106 mois à 2 ans1 mois
Agents AS1 à AS10Plus de 2 ans2 mois
Encadrement et cadresToute ancienneté3 mois

La période d'essai est d'un mois pour les agents (renouvelable une fois) et de deux à quatre mois pour l'encadrement selon le niveau de responsabilité.

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Primes et avantages

La prime d'ancienneté s'applique après trois ans de présence dans la même entreprise. Elle progresse par paliers. Une prime salissure peut s'appliquer pour certains travaux en contact avec des produits particulièrement souillants, selon les accords d'établissement ou d'entreprise.

La convention prévoit la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, selon les règles légales et les éventuels accords d'entreprise. Pour les agents travaillant tôt le matin ou tard le soir sans transport en commun disponible, des indemnités kilométriques peuvent être prévues.

Congés et jours fériés

Les congés payés suivent le minimum légal. Les jours fériés qui tombent sur des jours habituellement travaillés sont compensés. Dans la propreté, où les interventions peuvent avoir lieu tous les jours de l'année, la gestion des fériés doit être clairement établie dans le contrat ou l'accord d'entreprise.

Reprise et rupture du contrat

La propreté présente une particularité importante : le transfert de marché. Lorsqu'un client change de prestataire de nettoyage, les salariés affectés à ce site ont en principe le droit d'être repris par le nouveau prestataire, dans des conditions définies par l'annexe 7 de la convention. C'est une protection spécifique qui préserve l'emploi lors des changements de contrats.

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Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention propreté ?

La convention collective nationale des entreprises de propreté porte le code IDCC 3043, brochure n° 3173. Elle couvre les sociétés prestataires de nettoyage et leurs salariés.

Y a-t-il une majoration pour les horaires décalés dans la propreté ?

Oui. Les interventions tôt le matin ou tard le soir, et a fortiori la nuit (entre 21 h et 5 h ou 22 h et 6 h), donnent lieu à des majorations conventionnelles. Les salariés travaillant habituellement la nuit acquièrent des droits supplémentaires (suivi médical, accès à la formation).

Que se passe-t-il si mon employeur perd le contrat de nettoyage ?

La convention propreté prévoit des règles de reprise du personnel lors des transferts de marché (annexe 7). Le nouveau prestataire est tenu de reprendre les salariés affectés au site dans certaines conditions (ancienneté, nombre d'heures minimum). C'est une protection spécifique à ce secteur.

Un agent de nettoyage d'une mairie relève-t-il de la convention IDCC 3043 ?

Non. Un agent employé directement par une mairie, un hôpital public ou un établissement public relève du statut de la fonction publique ou d'une autre convention. L'IDCC 3043 ne concerne que les salariés des entreprises prestataires privées de nettoyage.

La prime d'ancienneté existe-t-elle dans la propreté ?

Oui. Elle s'applique après trois ans de présence dans la même entreprise prestataire. Si vous changez d'employeur (même si vous continuez sur le même site après transfert de marché), l'ancienneté peut être partiellement préservée selon les modalités du transfert.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000026100417/
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/3043-entreprises-de-proprete-et-services-associes

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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Information, pas conseil juridique. Les données présentées (salaires minima, préavis, primes) sont indicatives et peuvent évoluer par avenant. En cas de doute, vérifiez le texte officiel sur Legifrance ou rapprochez-vous de votre employeur, d'un syndicat ou d'un avocat.