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Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Avec près de 100 000 collaborateurs en France, les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes relèvent de la convention IDCC 787 depuis 1974. Elle structure la carrière des techniciens, collaborateurs et cadres du chiffre, en liant étroitement classification et diplômes professionnels.

787
Code IDCC
~100 000
Salariés couverts
35h
Durée du travail

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, identifiée par le code IDCC 787, s'applique aux structures qui exercent des missions de tenue comptable, d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Signée le 9 décembre 1974, elle régit une branche d'environ 100 000 salariés, dont la majorité sont des collaborateurs comptables, des techniciens et des cadres en voie de diplôme.

Qui relève de la convention expertise comptable

La convention couvre les salariés des cabinets dont l'activité principale est l'expertise comptable ou le commissariat aux comptes. Les collaborateurs comptables, les gestionnaires de paie, les auditeurs, les secrétaires et assistants administratifs des cabinets en relèvent. Un comptable salarié d'une entreprise dont l'activité principale n'est pas l'expertise comptable ne relève pas de l'IDCC 787 : il dépend de la convention de son employeur.

Comment vérifier votre convention

Le code APE 69.20Z identifie les activités comptables. Le code IDCC 787 doit figurer sur votre bulletin de paie pour confirmer que vous êtes bien couvert par cette convention. L'intitulé exact est « cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ».

Les 6 catégories A à F : diplôme et autonomie

La classification en expertise comptable repose sur 6 catégories, de A à F, qui articulent niveau de diplôme et degré d'autonomie professionnelle. C'est l'une des rares branches où les diplômes de l'ordre (BTS comptabilité, DCG, DSCG, DEC) sont intégrés directement dans la grille de classification.

CatégorieDiplôme de référenceProfil type
ASans diplôme comptableEmployé administratif, aide-comptable débutant
BBTS comptabilité ou équivalentTechnicien comptable, gestionnaire de dossiers simples
CDCG ou expérience équivalenteCollaborateur qualifié, autonomie sur dossiers courants
DDSCG ou expérience confirméeCollaborateur senior, responsable de portefeuille
EDSCG confirméManager de mission, chef de groupe
FDEC en cours ou obtenuExpert-comptable stagiaire, collaborateur de haut niveau

La catégorie F est souvent occupée par des collaborateurs en voie d'obtention du diplôme d'expertise comptable (DEC). L'obtention du DEC ouvre généralement la voie à l'association ou à la création d'un cabinet propre, et non à une nouvelle catégorie salariée.

Temps de travail et organisation

La durée légale de 35 heures s'applique dans les cabinets d'expertise comptable. La branche connaît de fortes variations saisonnières d'activité, liées aux clôtures d'exercices et aux dépôts fiscaux. Ces pics sont souvent gérés par des heures supplémentaires en période de bilan, compensées par des récupérations en basse saison.

Les cadres de catégorie E et F peuvent être soumis à une convention de forfait en jours si un accord d'entreprise le prévoit. Cette organisation leur confère davantage d'autonomie dans la gestion de leur temps, mais implique un suivi de la charge de travail et un entretien annuel obligatoire.

Périodes de clôture et heures supplémentaires

Les périodes de bilan (janvier à mai) concentrent l'essentiel des heures supplémentaires dans les cabinets. Il est conseillé de vérifier, en amont, les modalités de compensation prévues dans votre contrat ou l'accord d'entreprise, afin d'éviter toute ambiguïté sur la rémunération de ces heures.

La formation professionnelle, pilier de la branche

L'expertise comptable est l'une des branches qui investissent le plus dans la formation professionnelle continue. Les partenaires sociaux ont mis en place un fonds paritaire dédié (OPCO) qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. La convention prévoit des dispositions particulières pour faciliter la préparation aux diplômes de l'ordre : DCG, DSCG et DEC.

Les collaborateurs préparant le diplôme d'expertise comptable (DEC) peuvent bénéficier d'aménagements de leur temps de travail pendant les périodes d'examens. Certains cabinets accordent des jours de préparation supplémentaires par accord interne. Ces avantages renforcent l'attractivité du secteur pour les jeunes diplômés en construction de carrière.

Préavis et période d'essai

Les durées de préavis dans la convention expertise comptable dépendent de la catégorie et de l'ancienneté du salarié. Les catégories A et B bénéficient d'un préavis court, tandis que les catégories C à F disposent d'un préavis progressif, renforcé pour les cadres.

CatégorieAnciennetéDurée du préavis
A et BMoins de 6 mois15 jours
A et B6 mois à 2 ans1 mois
C et DToute ancienneté2 mois
E et F (cadres)Toute ancienneté3 mois

La période d'essai varie de 1 à 4 mois selon la catégorie, renouvelable une fois dans le cadre légal. Les collaborateurs de catégorie E ou F assimilés cadres bénéficient d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois (8 mois au total).

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Rupture du contrat de travail

En cas de licenciement, l'indemnité légale de licenciement s'applique. Elle est calculée sur la base du salaire de référence et de l'ancienneté dans le cabinet. Certains cabinets, notamment dans les grands réseaux, peuvent prévoir des planchers plus favorables par accord interne ou usage.

La rupture conventionnelle est fréquente dans le secteur, notamment pour les collaborateurs qui s'associent ou créent leur propre cabinet. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. La discrétion sur les dossiers clients gérés reste attendue après la fin du contrat, dans le respect des règles de l'ordre des experts-comptables.

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Questions fréquentes

Quel est le code IDCC de la convention expertise comptable ?

La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes porte le code IDCC 787. Ce code doit figurer sur votre bulletin de paie si vous travaillez dans un cabinet d'expertise comptable ou d'audit.

Tous les comptables sont-ils couverts par la convention IDCC 787 ?

Non. Seuls les salariés dont l'employeur a pour activité principale l'expertise comptable ou le commissariat aux comptes relèvent de l'IDCC 787. Un comptable salarié d'une entreprise industrielle ou commerciale dépend de la convention collective de cette entreprise, pas de la convention expertise comptable.

Comment le diplôme influence-t-il la classification en expertise comptable ?

La convention IDCC 787 intègre directement les diplômes de l'ordre dans sa grille. Le BTS comptabilité correspond globalement à la catégorie B, le DCG à la catégorie C, le DSCG aux catégories D et E, et le DEC (ou son parcours) à la catégorie F. L'autonomie et l'expérience peuvent permettre d'atteindre une catégorie supérieure sans le diplôme correspondant.

La convention expertise comptable prévoit-elle des aides pour préparer le DEC ?

Oui. La branche investit fortement dans la formation professionnelle. Des aménagements de temps de travail pour les examens et des financements via l'OPCO de branche sont possibles. Certains cabinets accordent des jours de congés formation supplémentaires par accord interne pour favoriser la préparation au diplôme d'expertise comptable.

Quelle est la durée du préavis pour un collaborateur comptable en catégorie D ?

Pour un collaborateur de catégorie C ou D relevant de la convention IDCC 787, le préavis est de 2 mois, quelle que soit l'ancienneté. Pour les catégories E et F assimilées cadres, il est de 3 mois. Ces durées s'appliquent sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/787-cabinets-d-experts-comptables-et-de-commissaires-aux-comptes

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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