Le notariat réunit près de 60 000 salariés dans des offices soumis à une déontologie professionnelle stricte. La convention IDCC 2205 structure leur carrière, du clerc débutant en catégorie A jusqu'au rédacteur confirmé en catégorie F.
La convention collective nationale du notariat, identifiée par le code IDCC 2205, s'applique aux études notariales et aux groupements de notaires. Elle couvre les clercs et employés de notaires, les formalistes, les rédacteurs d'actes et l'ensemble du personnel administratif travaillant dans un office notarial. Signée le 8 juin 2001, cette convention fédère un secteur soumis à une déontologie professionnelle stricte, héritée du statut d'officier ministériel du notaire.
La convention couvre tous les salariés des offices notariaux, qu'ils exercent une fonction juridique ou administrative. Les clercs de notaire, y compris les clercs habilités et les clercs assermentés, en relèvent directement. Les formalistes, chargés des formalités d'enregistrement et de publicité foncière auprès des services de l'État, y sont également inclus, tout comme les comptables, secrétaires et assistants des études.
Les clercs assermentés
Certains clercs peuvent être habilités à accomplir des actes à la place du notaire, sous sa responsabilité directe. Cette habilitation légale, accordée par le tribunal judiciaire, confère des responsabilités supplémentaires reconnues dans la classification, en catégorie E ou F.
Le code APE 69.10Z identifie les activités juridiques dont relèvent les offices notariaux. C'est avant tout le code IDCC 2205 figurant sur votre bulletin de paie qui confirme que vous êtes couvert par cette convention.
La convention du notariat organise les emplois en 6 catégories, désignées de A à F, en fonction du niveau de qualification et de responsabilité. La progression entre catégories tient compte de l'ancienneté, des diplômes obtenus et des fonctions réellement exercées au quotidien.
| Catégorie | Profils types |
|---|---|
| A | Clerc débutant, employé administratif sans qualification spécifique |
| B | Clerc ou employé avec expérience, maîtrise des tâches courantes |
| C | Technicien qualifié, formaliste confirmé, comptable d'étude |
| D | Rédacteur d'actes, clerc habilité, gestionnaire de dossiers complexes |
| E | Rédacteur senior, clerc assermenté, responsable de service |
| F | Rédacteur confirmé, cadre de haut niveau, responsable de pôle |
La catégorie détermine le salaire minimum conventionnel et le niveau de préavis. Un salarié dont les missions évoluent peut demander une révision de sa classification pour qu'elle reflète ses nouvelles responsabilités effectives.
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique dans le notariat. Les offices de taille réduite fonctionnent généralement sur des horaires fixes. Les études plus importantes peuvent mettre en place un accord de modulation ou d'annualisation du temps de travail, à condition qu'un accord interne conforme aux règles légales le prévoie.
Les congés payés respectent le droit commun : 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Le secteur connaît des fermetures estivales fréquentes, coordonnées avec les périodes de moindre activité en matière d'actes. Des jours supplémentaires peuvent être accordés par accord d'office ou usage local établi.
Permanences et jours fériés
Certains offices organisent des permanences lors des jours fériés pour assurer la continuité du service. Les conditions de compensation (repos compensateur ou majoration salariale) doivent figurer dans un accord interne ou respecter au minimum les obligations du Code du travail.
La convention du notariat fixe des durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté. Les catégories A à D bénéficient d'un préavis progressif, tandis que les catégories E et F, assimilées cadres, disposent d'un préavis renforcé de trois mois.
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| A à D | Moins de 6 mois | 15 jours |
| A à D | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| A à D | Plus de 2 ans | 2 mois |
| E et F | Toute ancienneté | 3 mois |
La période d'essai varie de 1 à 3 mois selon la catégorie, renouvelable une fois dans les conditions légales. La déontologie du secteur impose une obligation de discrétion dès l'entrée en fonctions, y compris pendant la période d'essai.
Calculez votre préavisEstimation immédiate selon votre catégorie et ancienneté.→Le notariat se distingue par la prime annuelle conventionnelle (PAC), versée à l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté minimale dans le secteur. Cette prime propre à la branche notariale s'ajoute au salaire de base. Son montant et ses modalités de calcul sont définis par avenant, révisé régulièrement par les partenaires sociaux de la branche.
La convention prévoit également une prime d'ancienneté progressive, qui majore le salaire de base d'un pourcentage croissant en fonction des années passées dans la profession. Elle est cumulable avec la PAC. Certains offices accordent en outre des avantages complémentaires : tickets restaurant, mutuelle renforcée ou participation aux frais de transport.
La formation professionnelle constitue un levier important dans ce secteur très technique. Les clercs souhaitant progresser vers des fonctions de rédacteur peuvent accéder à des formations qualifiantes reconnues par la classification, notamment via l'Institut national des formations notariales (INFN), organisme de référence de la profession.
En cas de licenciement, l'indemnité légale de licenciement s'applique dans le notariat comme dans toute branche du secteur privé. Elle est calculée sur la base du salaire de référence, qui peut inclure la prime annuelle conventionnelle selon les modalités de la convention, et de l'ancienneté acquise. Des dispositions internes à l'office peuvent prévoir des planchers plus favorables.
La rupture conventionnelle est accessible aux salariés du notariat comme à tout salarié du secteur privé. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Après la rupture du contrat, les obligations de discrétion et de respect du secret professionnel demeurent, en raison du statut particulier des informations traitées dans un office notarial.
Estimez votre indemnité de licenciementCalcul immédiat selon le Code du travail.→ Estimez votre indemnité de licenciementSimulateur gratuit basé sur votre ancienneté et votre salaire. →La convention collective nationale du notariat porte le code IDCC 2205. Ce code doit figurer sur votre bulletin de paie si vous travaillez dans un office notarial ou un groupement de notaires.
La prime annuelle conventionnelle (PAC) est un avantage spécifique à la branche notariale. Versée aux salariés justifiant d'une ancienneté suffisante, elle s'ajoute au salaire de base. Son montant est fixé par avenant et révisé régulièrement. Elle est distincte de la prime d'ancienneté progressive, également prévue par la convention.
Le préavis dépend de la catégorie et de l'ancienneté. Pour les catégories A à D : 15 jours si moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. Pour les catégories E et F (assimilées cadres), le préavis est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté.
La convention du notariat classe les emplois en 6 catégories, de A (clerc débutant ou employé sans qualification spécifique) à F (rédacteur confirmé ou cadre de haut niveau). La catégorie tient compte du niveau de qualification, des diplômes et des responsabilités exercées. Elle détermine le salaire minimum conventionnel et le préavis applicable.
Oui. Les formalistes, qui assurent les formalités d'enregistrement et de publicité foncière pour le compte des offices notariaux, relèvent bien de la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205). Ils sont classés selon les mêmes catégories A à F que les autres salariés, en fonction de leurs qualifications et responsabilités.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.