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Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment

Les ETAM du bâtiment - dessinateurs, conducteurs de travaux, techniciens d'études - disposent de leur propre convention (IDCC 2609), distincte de celle des ouvriers et des cadres. Elle structure la carrière du niveau A au niveau G.

2609
Code IDCC
~400 000
Salariés couverts
35h
Durée du travail

La convention collective nationale des ETAM du bâtiment, identifiée par le code IDCC 2609, régit les conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de construction. Elle coexiste avec la convention des ouvriers du bâtiment (IDCC 1597) et celle des cadres du bâtiment (IDCC 2420). Ce triptyque couvre l'ensemble du secteur BTP selon le statut de chaque salarié.

Qui relève de la convention ETAM du bâtiment ?

Le sigle ETAM désigne les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Dans le bâtiment, cette catégorie regroupe les fonctions techniques intermédiaires : dessinateurs, métreurs, conducteurs de travaux non cadres, techniciens d'études de prix, assistants de chantier et chefs de chantier dont le niveau de responsabilité ne justifie pas encore le statut cadre. L'activité principale de l'entreprise doit relever du secteur de la construction - gros oeuvre, génie civil, travaux spécialisés - pour que la convention s'applique.

Comment identifier votre convention

Le code IDCC 2609 doit figurer sur votre bulletin de paie dans la rubrique « Convention collective ». S'il s'agit de l'IDCC 1597, vous relevez de la convention des ouvriers du bâtiment, dont les règles diffèrent notamment pour la gestion des congés payés via les caisses du BTP.

La classification ETAM : du niveau A au niveau G

La convention organise les emplois en sept niveaux, de A à G, chaque niveau étant découpé en deux positions. Le niveau A couvre les postes d'exécution assistée (aide-dessinateur, secrétaire débutant). Le niveau G correspond à des fonctions d'encadrement d'équipes ou d'activités à forte autonomie, proches du seuil cadre. La progression entre niveaux traduit une montée en compétences, en technicité ou en responsabilité d'encadrement.

NiveauxProfils typesDegré d'autonomie
A et BEmployé débutant, aide-dessinateur, secrétaire juniorExécution sous contrôle permanent
C et DDessinateur confirmé, technicien d'études, métreurAutonomie partielle, technicité reconnue
E et FConducteur de travaux, responsable de groupe techniqueEncadrement d'équipes, prise d'initiative
GChef de service, directeur de chantier complexeResponsabilité étendue, proche du statut cadre

La classification est fixée contractuellement et doit figurer dans le contrat de travail. Tout changement de niveau fait l'objet d'un avenant. En cas de désaccord sur le niveau attribué, le salarié peut demander des explications écrites à l'employeur ou saisir l'inspection du travail.

Temps de travail et aménagement

La durée légale de 35 heures s'applique aux ETAM du bâtiment. La convention autorise la modulation annuelle du temps de travail pour s'adapter aux variations d'activité propres au secteur : intense au printemps et en été, plus calme en hiver. Dans ce cadre, les semaines hautes peuvent atteindre 46 heures sans constituer des heures supplémentaires, à condition que la moyenne sur l'année reste à 35 heures.

Les heures supplémentaires réalisées hors modulation ou au-delà des plafonds conventionnels sont majorées à 25 % pour les huit premières, puis à 50 % au-delà. Un accord d'entreprise peut prévoir un repos compensateur en substitution de la majoration salariale. Le travail en dehors des horaires habituels - astreintes, interventions de nuit ou le samedi - peut ouvrir droit à des compensations spécifiques selon les accords collectifs locaux.

Congés payés BTP

Contrairement à la plupart des secteurs, les ouvriers du bâtiment voient leurs congés payés gérés par les caisses de congés du BTP (CIBTP). Les ETAM relevant de l'IDCC 2609 dépendent en principe de leur employeur direct pour la gestion des congés, sauf accord local contraire ou affiliation volontaire à la caisse.

Préavis et période d'essai

Les durées de préavis varient selon l'ancienneté du salarié ETAM dans l'entreprise. Elles s'appliquent aussi bien à la démission qu'au licenciement, sauf faute grave ou lourde qui supprime le préavis.

AnciennetéDurée du préavis
Moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois

La période d'essai initiale est de 2 mois pour la plupart des niveaux ETAM, pouvant aller jusqu'à 3 mois pour les niveaux supérieurs, renouvelable une fois dans les limites légales. Ces durées s'appliquent sauf disposition plus favorable prévue dans le contrat de travail.

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Primes et avantages

La convention ETAM du bâtiment prévoit une prime d'ancienneté à partir de trois ans de présence dans l'entreprise. Son taux augmente par paliers avec les années, s'ajoutant au salaire de base. Elle entre dans le calcul des indemnités de rupture. Des indemnités de trajet ou de déplacement peuvent compléter la rémunération des ETAM amenés à intervenir sur des chantiers éloignés de leur lieu de rattachement habituel.

Le 13e mois et les tickets restaurant ne font pas partie des avantages garantis par la convention de branche. Ils sont toutefois fréquents dans les grandes entreprises du BTP au titre d'accords d'entreprise ou de clauses contractuelles. Les frais professionnels - hébergement, repas en déplacement - font l'objet de remboursements distincts selon les barèmes en vigueur fixés par accord.

Rupture du contrat et indemnités

En cas de licenciement, l'indemnité de licenciement respecte au minimum les seuils légaux, avec des montants conventionnels parfois plus favorables pour les salariés disposant d'une ancienneté importante. La rupture conventionnelle homologuée est accessible aux ETAM du bâtiment : elle permet de quitter l'entreprise d'un commun accord tout en conservant les droits à l'allocation chômage. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En cas de licenciement économique, le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé selon les conditions légales en vigueur.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre la convention ETAM (IDCC 2609) et la convention des ouvriers du bâtiment (IDCC 1597) ?

Les deux conventions s'appliquent dans le secteur du bâtiment mais à des catégories de salariés distinctes. La convention ouvriers du bâtiment (IDCC 1597) concerne les ouvriers exécutant des travaux manuels, tandis que l'IDCC 2609 couvre les fonctions techniques et administratives intermédiaires : techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise. La gestion des congés payés via les caisses CIBTP s'applique aux ouvriers mais pas nécessairement aux ETAM.

Un conducteur de travaux relève-t-il de la convention ETAM ou de la convention cadres du bâtiment ?

Cela dépend du niveau de classification retenu dans son contrat. Un conducteur de travaux classé aux niveaux E, F ou G de la convention IDCC 2609 est ETAM. S'il dispose de responsabilités d'encadrement plus larges et est classifié cadre, il relève de la convention des cadres du bâtiment (IDCC 2420). C'est la classification contractuelle qui détermine le statut, pas l'intitulé de poste.

La prime d'ancienneté est-elle obligatoire pour les ETAM du bâtiment ?

Oui, la convention ETAM du bâtiment prévoit une prime d'ancienneté obligatoire à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Son taux augmente progressivement avec les années de présence. Elle s'ajoute au salaire de base et est prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture.

Quelle est la durée du préavis pour un ETAM du bâtiment qui démissionne ?

La durée du préavis dépend de l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour 2 ans et plus. Ces durées s'appliquent à la démission comme au licenciement, sauf faute grave ou lourde.

Comment contester sa classification ETAM si elle semble incorrecte ?

Le salarié peut d'abord demander des explications écrites à l'employeur sur les critères ayant justifié la classification attribuée. En cas de désaccord persistant, il peut solliciter les délégués syndicaux ou saisir l'inspection du travail. Un recours aux prud'hommes est possible si la classification est manifestement sous-évaluée par rapport aux fonctions réellement exercées.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005636496/
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/2609-etam-du-batiment

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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