La convention collective et le Code du travail coexistent, mais ils ne sont pas égaux. La loi fixe un plancher, la convention monte au-dessus, et l'accord d'entreprise peut affiner encore.
Comprendre qui l'emporte entre la convention collective et le Code du travail est essentiel pour connaître ses vrais droits. La réponse, en apparence simple, cache des nuances importantes : la hiérarchie des normes sociales a évolué ces dernières années, notamment depuis les ordonnances de 2017.
La règle historique en droit social français est celle du principe de faveur : entre deux textes applicables, c'est toujours le plus favorable au salarié qui l'emporte. Le Code du travail fixe un minimum ; la convention ne peut qu'améliorer.
En pratique : si la loi prévoit 5 semaines de congés payés et que votre convention en prévoit 6, vous avez droit à 6 semaines. Si votre convention prévoyait 4 semaines (ce qui ne peut plus arriver), vous auriez quand même droit aux 5 légales.
Ce que la convention ne peut pas faire
Une convention collective ne peut pas supprimer le SMIC, réduire les congés en dessous de 5 semaines, éliminer les heures supplémentaires majorées ou priver le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement légale. Ces planchers légaux sont absolus.
Les ordonnances Macron de 2017 ont introduit une distinction importante entre trois types de règles :
1. Les règles d'ordre public absolu (intouchables) : le SMIC, la durée légale de 35 heures comme référence, les congés payés légaux, le licenciement pour motif valable. La convention ne peut pas y toucher, même pour les améliorer dans certains cas précis.
2. Les règles supplémentaires (améliorables par la convention) : les majorations d'heures supplémentaires au-delà du minimum légal, les indemnités conventionnelles, les préavis. Ici, la convention peut aller au-delà.
3. Les règles supplétives (que la convention ou l'accord d'entreprise peut adapter) : certaines règles sur la modulation du temps de travail, la durée des périodes d'essai dans les limites légales, certains aspects du travail de nuit. Ici, une convention ou un accord peut s'éloigner du texte légal dans les bornes fixées par la loi, sans nécessairement « améliorer ».
L'accord d'entreprise prévaut parfois sur la convention
Depuis 2017, dans plusieurs domaines (durée du travail, organisation des congés payés, aménagement du temps de travail), un accord d'entreprise peut primer sur la convention de branche, même s'il est moins favorable sur certains points. Cette « primauté de l'accord d'entreprise » est strictement encadrée et limitée à des domaines précis.
De la plus haute à la plus basse, la hiérarchie est la suivante :
| Niveau | Texte | Qui le crée |
|---|---|---|
| 1 (le plus haut) | Constitution et droits fondamentaux | Le Constituant |
| 2 | Loi et Code du travail | Le Parlement |
| 3 | Convention collective de branche | Partenaires sociaux de branche |
| 4 | Accord d'entreprise | Employeur et syndicats internes |
| 5 (le plus bas) | Contrat de travail individuel | Employeur et salarié |
En règle générale, chaque niveau ne peut pas être moins favorable que celui du dessus. Le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que l'accord d'entreprise, qui ne peut pas être moins favorable que la convention, qui ne peut pas être moins favorable que la loi. Sauf dans les domaines dérogatoires introduits en 2017.
Votre convention prévoit 2 mois de préavis, la loi 1 mois : c'est la convention qui s'applique (2 mois). Elle est plus favorable.
Votre contrat prévoit 3 mois de préavis, la convention 2 mois : c'est le contrat qui s'applique (3 mois). Il est plus favorable.
Votre convention prévoit une période d'essai de 3 mois, la loi prévoit 4 mois maximum : la convention peut réduire la période d'essai car elle est plus favorable au salarié. La durée conventionnelle s'applique.
Un accord d'entreprise réduit les majorations d'heures supplémentaires au minimum légal : c'est possible depuis 2017 dans ce domaine, même si ce n'est pas « plus favorable ». L'accord d'entreprise peut déroger à la convention dans le cadre de la primauté d'entreprise.
La convention collective. Le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que la convention applicable. Si votre contrat prévoit un préavis plus court que la convention, c'est la durée conventionnelle qui s'impose. Vous pouvez demander à l'employeur d'appliquer la convention.
Dans certains domaines depuis 2017, oui. Sur les questions d'organisation du temps de travail, d'aménagement du travail à l'année ou de certaines modalités des heures supplémentaires, un accord d'entreprise peut déroger à la convention de branche. Cela ne s'applique pas aux droits fondamentaux (SMIC, congés légaux, licenciement).
Oui. Une convention peut prévoir des jours de congés supplémentaires (ancienneté, maternité, événements familiaux). Elle ne peut pas en revanche réduire le droit légal de 5 semaines.
Oui. Si votre entreprise ne relève d'aucune convention collective étendue, le Code du travail s'applique dans sa totalité. Votre contrat peut alors améliorer ce Code, mais uniquement pour vous être plus favorable.
Dernière mise à jour : 05/07/2026.