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Commerce et grande distribution

Convention collective nationale du commerce de gros non alimentaire

Le commerce de gros non alimentaire (IDCC 573) couvre 300 000 salariés du négoce professionnel français : grossistes, représentants, agents commerciaux et technico-commerciaux. Signée en 1970, cette convention structure un secteur méconnu mais central dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises.

573
Code IDCC
Environ 300 000
Salariés couverts
5 niveaux non-cadres + 3 niveaux cadres
Niveaux de classification
35 heures hebdomadaires
Durée du travail

La convention collective du commerce de gros non alimentaire (IDCC 573), signée le 23 juin 1970, encadre les relations de travail dans un secteur vaste et hétérogène : négoce de matériel industriel, distribution de matières premières, grossistes en produits techniques, agents commerciaux en biens non alimentaires destinés aux professionnels. Avec quelque 300 000 salariés couverts, ce texte est un pilier discret mais structurant du tissu commercial français.

Champ d'application et secteurs couverts

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de produits non alimentaires : négoce de fournitures industrielles, de matériel électrique, de produits chimiques destinés aux professionnels, de papeterie, de matériel de bureau et plus généralement de tout bien vendu à des entreprises plutôt qu'au consommateur final.

Sont donc couverts les entrepôts et plateformes logistiques des grossistes, les équipes de représentants itinérants et sédentaires, les services administratifs et financiers, ainsi que les équipes techniques de démonstration et de conseil aux clients professionnels.

Distinction commerce de gros / détail

La convention IDCC 573 ne couvre que le commerce de gros, c'est-à-dire la vente à des professionnels (acheteurs, revendeurs, transformateurs). Les enseignes vendant directement aux particuliers relèvent d'autres conventions collectives, même si elles commercialisent des produits non alimentaires.

Classification des emplois : 5 niveaux et 3 niveaux cadres

La grille de classification du commerce de gros non alimentaire organise les emplois en deux blocs distincts, reflétant la diversité des métiers du secteur.

NiveauCatégorieProfils types
Niveau INon-cadreMagasinier débutant, manutentionnaire, employé administratif débutant
Niveau IINon-cadreCariste qualifié, assistant commercial, technicien sédentaire junior
Niveau IIINon-cadreReprésentant itinérant confirmé, responsable de stock, technicien expert
Niveau IVNon-cadreChef d'équipe logistique, responsable zone de représentation, assistant de direction
Niveau VNon-cadreChef de service, responsable commercial régional, directeur de dépôt
Cadre 1CadreCadre débutant, ingénieur commercial junior, responsable de département débutant
Cadre 2CadreCadre confirmé, directeur commercial régional, responsable achats senior
Cadre 3CadreCadre supérieur, directeur général adjoint, directeur de filiale

Statut particulier des représentants itinérants

Les représentants itinérants (commerciaux terrain, technico-commerciaux, VRP multicartes couverts par la convention) bénéficient de dispositions spécifiques. Leur rémunération peut être entièrement ou partiellement composée de commissions, mais la convention garantit un niveau de rémunération minimale qui constitue un plancher infranchissable.

Les frais professionnels engagés dans l'exercice de leur activité (déplacements, repas, hébergement) font l'objet de remboursements selon des barèmes définis par accord ou usage d'entreprise, souvent calqués sur les limites fixées par l'URSSAF. Un représentant couvrant une large zone géographique peut voir ses frais représenter une part significative de sa rémunération globale.

Durée du travail et aménagements

La durée de référence est de 35 heures hebdomadaires pour les salariés sédentaires. Pour les représentants itinérants, dont la durée du travail est difficile à contrôler heure par heure, la convention prévoit des forfaits jours ou des forfaits heures permettant d'adapter l'organisation du temps de travail aux contraintes de la prospection commerciale.

Les heures supplémentaires sont majorées selon les règles légales (25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale, 50 % au-delà). Certains accords d'entreprise prévoient des compensations alternatives sous forme de repos compensateur de remplacement.

Préavis selon la catégorie professionnelle

Dans le commerce de gros non alimentaire, les délais de préavis varient selon le niveau d'emploi et l'ancienneté du salarié. Les non-cadres appliquent généralement des préavis d'un à deux mois. Les cadres bénéficient d'une protection plus longue, souvent de trois à six mois pour les cadres confirmés et supérieurs.

En cas de démission, les mêmes durées de préavis s'appliquent, sauf accord de rupture amiable permettant de les raccourcir.

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Primes et avantages collectifs

La convention du commerce de gros non alimentaire prévoit ou laisse ouverte la négociation sur plusieurs avantages :

  • La prime d'ancienneté, souvent mise en place par accord d'entreprise, valorise la fidélité du salarié au-delà de quelques années de présence.
  • Un éventuel treizième mois, fréquent dans les grandes entreprises du négoce, mais relevant de l'accord d'entreprise plutôt que de la convention de branche elle-même.
  • Des primes sur objectifs pour les commerciaux, dont les modalités de calcul et de versement sont définies contractuellement.

Rupture du contrat et indemnités de licenciement

Les salariés du commerce de gros non alimentaire bénéficient des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. La convention peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable que le plancher légal, notamment pour les cadres ayant une ancienneté significative.

En cas de licenciement économique, les salariés ont accès aux dispositifs de droit commun : plan de sauvegarde de l'emploi dans les grandes entreprises, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés.

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Point de vigilance pour les représentants

En cas de licenciement d'un représentant itinérant, le calcul de l'indemnité doit intégrer la rémunération variable (commissions) dans la base de calcul, sur la moyenne des 12 derniers mois. Vérifiez que l'employeur a bien pris en compte cette composante variable pour ne pas minorer vos droits.

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Questions fréquentes

Quels secteurs d'activité relèvent de la convention du commerce de gros non alimentaire ?

La convention IDCC 573 couvre les entreprises dont l'activité principale est la vente en gros de produits non alimentaires à des professionnels : négoce de fournitures industrielles, de matériel électrique, de produits chimiques professionnels, de papeterie, de matériel de bureau, de produits d'hygiène à destination des entreprises, et plus généralement tout grossiste dont la clientèle est composée principalement d'acheteurs professionnels (revendeurs, transformateurs, utilisateurs industriels).

Les représentants itinérants bénéficient-ils d'une rémunération minimale garantie ?

Oui. Même si la rémunération d'un représentant est en partie ou en totalité composée de commissions, la convention du commerce de gros non alimentaire garantit un niveau de rémunération minimale qui ne peut pas être inférieur aux minima conventionnels de la classification applicable. Si les commissions effectivement perçues n'atteignent pas ce plancher sur une période donnée, l'employeur doit verser la différence.

Y a-t-il un treizième mois dans le commerce de gros non alimentaire ?

Le treizième mois n'est pas imposé par la convention de branche elle-même. En revanche, il est très répandu dans les entreprises du négoce via des accords d'entreprise ou des usages d'établissement. Si votre entreprise verse un treizième mois depuis plusieurs années de façon constante et régulière, il peut être considéré comme un usage d'entreprise et ne peut pas être supprimé unilatéralement sans information préalable et délai.

Quel est le préavis pour un cadre du commerce de gros non alimentaire ?

Pour un cadre relevant de la convention IDCC 573, le préavis est généralement de trois mois. Pour les cadres supérieurs (niveau cadre 3), ce délai peut atteindre six mois selon les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise en vigueur. En cas de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qu'il aurait gagnée pendant cette période.

Comment sont classés les emplois dans le commerce de gros non alimentaire ?

La classification distingue 5 niveaux pour les non-cadres (du magasinier débutant au responsable de service) et 3 niveaux pour les cadres. Chaque niveau est défini par des critères classants : autonomie dans le poste, technicité requise, responsabilité d'encadrement, impact commercial. Le positionnement d'un salarié doit refléter les fonctions réellement exercées. Si vos responsabilités ont évolué sans que votre classification ait été mise à jour, vous pouvez demander un reclassement à votre employeur.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635332
  • https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/573

Dernière mise à jour : 05/07/2026.

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